Laction exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation Larticle L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans ». Ainsi, il convient de définir la notion de consommateur, afin de déterminer si le délai de prescription biennale s’applique ou non. Sila Cour de cassation a jugé que l’action exercée par le créancier contre la caution d’un prêt immobilier consenti à un consommateur n’est pas régie par la prescription biennale posée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation 1, elle s’est prononcée le 11 décembre 2019 sur la possibilité d’ériger l’extinction de l’obligation principale par l’effet de Domainede l'article L. 218-2 du Code de la consommation. L’emprunteur qui contracte un prêt destiné à financer l’achat de parts sociales n’a pas nécessairement la qualité de professionnel et peut selon les circonstances conserver celle de consommateur. Cass. 1 re civ., 20 avr. 2022, n Codede l'urbanisme > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine Envertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Un professionnel ne peut plus demander au consommateur de régler une dette si cette dernière est née il y a plus de deux ans. Lorsqu’il s’agit d’une facture de téléphonie ou d’internet, l . Auteur BACLE Florent Publié le 01/02/2018 01 février févr. 02 2018 Source Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment celles relatives à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne peuvent bénéficier qu'au consommateur... Lire la suite Historique La clause de médiation obligatoire et le consommateur Publié le 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022 Particuliers / Consommation / Procédures La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl... Pass vaccinal sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? 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Lire en ligne Copier par Jérôme Lasserre Capdeville le 27 Mai 2020 ► Est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un co-emprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2020 Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° F-P+B N° Lexbase A05623MR.Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile N° Lexbase L9102H3I, l’article L. 137-2 du Code de la consommation N° Lexbase L7231IA3, devenu depuis l’article L. 218-2 N° Lexbase L1585K7T, prévoit une prescription biennale pour les actions engagées par les professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ».La jurisprudence a logiquement considéré que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des établissements de crédit constituaient des services financiers fournis par des professionnels et relevaient par conséquent de ce délai de prescription de deux ans Cass. civ. 1, 28 novembre 2012, n° FS-P+B+I N° Lexbase A6412IXR ; lire N° Lexbase N4727BTA ; Cass. civ. 1, 9 avril 2014, n° F-D N° Lexbase A0974MKB.A l’inverse, la prescription biennale ne saurait s’appliquer lorsque les prêts concernés sont destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire. Il en va, par exemple, ainsi en présence de crédits destinés à financer l’acquisition de lots en copropriété voués à être loués. Une jurisprudence s’est ainsi développée à l’égard des loueurs en meublé professionnels LMP, inscrits en ce sens au registre du commerce et des sociétés Cass. civ. 1, 14 avril 2016, n° F-D N° Lexbase A6960RIM ; Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° F-P+B N° Lexbase A5429TAC, lire les obs. de K. Rodriguez N° Lexbase N7208BWU ; Cass. civ. 1, 1er mars 2017, n° F-D N° Lexbase A1022UTZ ; Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° F-D N° Lexbase A1167W7D.La jurisprudence est amenée à préciser, à intervalle régulier, le régime juridique de l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation désormais L. 218-2.L’arrêt du 20 mai 2020 en La banque A. avait consenti un prêt professionnel à M. et Mme M.. Par la suite, elle leur avait également consenti une ouverture de crédit par découvert en compte. Or, se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque avait engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérations de Mme M.. Cette dernière avait alors soulevé la prescription de la demande en application de l’article L. 137-2 du Code de la cour d’appel de Dijon ayant déclaré la demande de la banque irrecevable, car prescrite, cette dernière avait formé un pourvoi en décision. La Haute juridiction donne ici raison à l’établissement prêteur et casse l’arrêt rendu par la cour d’ commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et qu’il en résulte que cette prescription ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité observe ensuite que pour déclarer prescrite la demande de la banque, après avoir constaté que les différents crédits avaient été conclus pour les besoins de l’activité professionnelle de M. M., viticulteur, et que Mme M. était étrangère à cette activité, la cour d’appel avait retenu que celle-ci, intervenue aux actes en tant que consommateur, pouvait se prévaloir des dispositions prévues par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un co-emprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti, la cour d’appel a violé l’article décision démontre, à son tour, que la Haute juridiction souhaite maintenir le champ d’application du délai de prescription de deux ans envisagé par l’article L. 218-2 dans des limites strictes. La qualité exacte des co-emprunteurs importe peu ; la finalité professionnelle doit nécessairement primer et, partant, légitimer l’exclusion du délai de prescription raccourci. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid473456 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. 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La cour d’appel de Lyon a débouté la a constaté l’acquisition du délai biennal de prescription de l’action en paiement, formée par la banque contre les emprunteurs, ainsi que le fait que la caution s’en prévalait pour s’opposer à la demande formée contre elle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 pourvoi n° rejette le pourvoi de la ...L'article complet est réservé aux abonnés Le Lundi 28 septembre 2020 Le diagnostic de performance énergétique DPE renseigne sur la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment. Il est obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement, permettant à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer son impact environnemental et d’avoir une évaluation de sa facture énergétique Le diagnostic de performance énergétique DPE deux étiquettes et des recommandations pour mieux informer les ménages Le diagnostic de performance énergétique DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc., ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée sur la base de factures, soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés par des décrets et arrêtés. Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ; l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux. Attention Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l’établir. La loi Elan rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 à l’exception des recommandations qui conserveront un caractère informatif. A partir de cette date, le DPE ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire ou du bailleur. Par ailleurs, un chantier de fiabilisation du DPE sera mené en 2019, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments et afin de préparer l’entrée en vigueur de l’opposabilité du dispositif. Ce chantier prévoit notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d’habitation disparition des DPE établis à partir des factures d’énergies. Des diagnostiqueurs certifiés Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC comité français d’accréditation, vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Plus de 7 000 professionnels sont actuellement certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics. Guides pour l’établissement d’un DPE Ces guides contiennent notamment des indications pour formuler les recommandations de travaux Diagnostic de performance énergétique guide pour l'inspection sur site PDF - Mo Diagnostic de performance énergétique guide de recommandations pour les diagnostiqueurs PDF - Mo Affichage du DPE dans les annonces immobilières L’affichage du DPE dans les annonces immobilières vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Il doit également permettre d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ; d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant d’un point de vue énergétique. En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent au plan civil, le dol article 1116 du code civil peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur art L 121-1 du code de la consommation peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux 900 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année. Textes de référence sur le DPE En pratique Le diagnostic de performance énergétique en pratique Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ? Diagnostics immobiliers où trouver un diagnostiqueur certifié Réglementation technique de la construction Outre-Mer Diagnostics techniques immobiliers Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2017 Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° FS-P+B+R la Cour de Cassation préciser que la prescription biennale de l’article 218-2 du code de la consommation n’avait pas vocation à s’appliquer pour l’action du bailleur professionnel contre son locataire. Pour mémoire, l’article 218-2 du code de la consommation prévoit que action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, un Tribunal d’Instance s’était appuyé sur cette disposition pour déclarer prescrite l’action en paiement d’un bailleur contre son locataire qui avait été introduite plus de deux ans après l’exigibilité des sommes réclamées, au motif que le bailleur était un professionnel dont le contrat de location devait s’analyser en un contrat de fourniture de service. A tort, selon la Cour de Cassation qui rappelle que le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, obéit à des règles spécifiques, lesquelles sont exclusives du droit de la consommation et qu’en conséquence, l’action du propriétaire bailleur était soumise au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de ladite loi, nonobstant sa qualité de bailleur professionnel. Rappelons que la loi ALUR du 27 mars 2014 avait déjà instauré un délai de prescription spécifique pour les actions dérivant d’un contrat de location, réduit à 3 ans au lieu du délai de 5 ans de droit commun précédemment applicable. La Cour de Cassation vient préciser que ce nouveau délai triennal n’avait pas lieu d’être encore réduit d’une année en fonction de la qualité du bailleur.

article l 218 2 du code de la consommation